La nouvelle loi sur les jeux de hasard belge introduit une interdiction de faire de la publicité pour les jeux de hasard en ligne

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Le 25 octobre 2018, un Arrêté royal a été approuvé instaurant des limites à la publicité pour les jeux de hasard (en ligne) en Belgique. Cette décision est effective depuis le 1^er juin 2019. La publicité pour les jeux de hasard en ligne est donc désormais fortement limitée. Les mesures de l’Arrêté royal font partie d’une série de restrictions dans la politique en matière de jeux de hasard du cabinet du ministre de la Justice Koen Geens (CD&V). En quoi consistent exactement ces nouvelles dispositions ?

Le ministre Koen Geens du CD&V souhaitait depuis longtemps limiter la publicité pour les jeux de hasard pour ainsi mieux protéger les joueurs. En 2018, le gouvernement avait fait passer des mesures concernant les compétitions sportives virtuelles. Plus tôt cette année, toute une série d’autres restrictions avaient été approuvées, dans le cadre d’une nouvelle loi sur les jeux de hasard. Il y a quelques jours, le 1^er juin 2019, l’Arrêté royal du 25 octobre 2018 relatif aux « modalités d’exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l’information » est entré en vigueur.

Pas de publicité mensongère

Pour bien comprendre les nouvelles dispositions en matière de publicité, nous devons avant tout vous expliquer la différence entre les divers fournisseurs de jeux de hasard et de paris. Selon la loi sur les jeux de hasard de 1999, tous les fournisseurs légaux de notre pays doivent être titulaires d’une licence spécifique : la licence A pour les casinos, la licence B pour les salles de jeux automatiques et la licence F1 pour l’organisation de paris. Derrière les lettres des différentes licences, on ajoute le symbole plus si le titulaire a également l’autorisation de fournir ses services en ligne.

Certaines des nouvelles restrictions sont valables tant pour les licences A+, B+ que F1+. Aucun fournisseur disposant de ces licences ne peut exagérer les chances de gain ou inciter à jouer abusivement dans ses messages publicitaires. Les publicités ne peuvent pas non plus donner l’impression que le jeu constitue une alternative au travail ou à l’épargne, une solution aux problèmes financiers ou personnels, ou une manière de payer ses factures ou dettes.

Tous les messages publicitaires doivent par ailleurs indiquer à partir de quel âge les joueurs peuvent participer et clairement mentionner la phrase « Jouez avec modération ».

Spots publicitaires

Il ne peut plus y avoir de publicités pour les jeux de hasard en ligne pendant les émissions de compétitions sportives diffusées en direct. Que ce soit à la télévision, à la radio ou en ligne. Elles sont également interdites avant et après la compétition. Les publicités pour les jeux de hasard sont par ailleurs interdites pendant les programmes à destination des enfants ou des jeunes ; l’interdiction s’étend dans ce cas à 15 minutes avant et après l’émission.

Il existe également des règles publicitaires spécifiques pour tous les jeux sur internet afin de protéger les mineurs (à suivre par les titulaires de licences F1+) ou les jeunes de moins de 21 ans (à suivre par les titulaires de licences A+ et B+).

Protection des joueurs

Tous les titulaires de licence doivent également instaurer des limites de jeu pour leurs jeux ou paris en ligne. Les joueurs doivent en outre pouvoir eux-mêmes rendre cette limite plus stricte. S’ils souhaitent l’augmenter, ils auront besoin de l’autorisation de la Commission des jeux de hasard, qui vérifiera d’abord que le joueur n’est pas un mauvais payeur. Dorénavant, les joueurs ne peuvent plus non plus placer de l’argent sur leur crédit de jeu au moyen d’une carte de crédit.

Jusqu’à présent, ces mesures témoignent d’une conception et d’un respect sain du joueur. Jouer en ligne doit rester un divertissement. Il est également important que les comportements de jeu problématiques puissent rapidement être détectés et pris en charge, ou mieux encore : évités.

Tout le monde est-il égal face à la loi sur les jeux de hasard ?

La nouvelle loi sur les jeux de hasard impose différentes mesures pour les différents titulaires de licence. Il reste cependant encore quelques divergences importantes.

Les titulaires des licences A+ et B+, à savoir les casinos et les salles de jeux automatiques, ne peuvent faire de la publicité en ligne que sur leur propre site web ou au moyen de publicités personnalisées. Il relève de la responsabilité des titulaires de licence de ne pas laisser ces messages personnalisés atteindre les personnes mineures ou inscrites sur la liste « noire » du système EPIS.

Cette restriction ne s’applique pas aux titulaires de la licence F1+, les organisateurs de paris (sportifs). Ceux-ci peuvent donc continuer à faire leur publicité sur d’autres sites que le leur.

Si les publicités pour les jeux de hasard en ligne ne peuvent plus être diffusées pendant les compétitions sportives en direct, celles pour les paris sportifs en ligne sont quant à elles toujours autorisées à partir de 20 heures ou pendant les compétitions sportives diffusées pendant la journée. Par bloc publicitaire, le nombre de publicités pour les paris sportifs en ligne autorisé est cependant limité à une. Qui plus est, tous les spots publicitaires pour les jeux de hasard en ligne doivent contenir un message concernant le jeu responsable.

Dernière remarque, et non des moindres : la Loterie Nationale n’est pas soumise à cet Arrêté royal. Elle ne relève en effet pas de la Loi sur les jeux de hasard de 1999, mais bien du Service public fédéral Finances.